Site Internet

www.toutfleurtoutflamme.com

CGVU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

 

Le site www.toutfleurtoutflamme.com est édité par la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME, S.A.R.L au capital de 7500 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 453 269 383, dont le siège social est situé 24 rue des Roux à l’Hay-les-Roses (94240).

 

Directeur de la publication : Madame Eva LEJOSNE-MARI

 

Email de contact : toutfleurtoutflamme@hotmail.fr

 

Numéro de téléphone de contact : 01 46 31 71 78

 

Numéro de télécopie : 09 52 15 03 88

 

Le site www.toutfleurtoutflamme.com est hébergé par la société de droit américain PEER 1, laquelle édite le site www.peer1.com

 

 

PREAMBULE

 

Le site www.toutfleurtoutflamme.com est un site de vente en ligne de compositions florales.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.toutfleurtoutflamme.com  (ci-après : « le Site »).

 

Tout Utilisateur reconnaît être capable juridiquement et être une personne physique majeure.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

 

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

 

« Commande » : désigne tout achat validé par la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME effectué sur le Site par un Utilisateur.

 

« Site » : désigne le site www.toutfleurtoutflamme.com édité par la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site et/ou qui passe une Commande sur le Site.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION AUX SERVICES

 

Pour pouvoir passer une Commande, tout Utilisateur doit préalablement s’inscrire et créer un compte sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique compte est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, TOUT FLEUR TOUT FLAMME se réserve le droit de supprimer les comptes de l’Utilisateur concerné.

 

Tout Utilisateur garantit à TOUT FLEUR TOUT FLAMME la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

 

En conséquence, TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant de l’Utilisateur.

 

En cas de changement ou de ces données et informations, l’Utilisateur s’engage à en avertir TOUT FLEUR TOUT FLAMME dans les meilleurs délais.

 

En outre, tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

 

Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer TOUT FLEUR TOUT FLAMME immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

 

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Utilisateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

 

Les étapes de la Commande sont :

 

  1. Constitution d’un panier ;

  2. Création d’un compte. Lors de cette étape, l’Utilisateur doit notamment indiquer son adresse de livraison, en sus des autres informations obligatoires (nom, prénom, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone, adresse email). Cette information permettra au Site de générer automatiquement le prix de la livraison, lequel varie en fonction de la commune et du montant total de la Commande, étant précisé que TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne livre ses produits que dans un nombre limité de communes, situées près de son siège social. Les informations concernant le coût et les délais de livraison sont accessibles sur le lien « Villes desservies » en bas de la page d’accueil. Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait être livré dans une commune autre que celles figurant dans le système automatisé du Site, l’Utilisateur devra contacter TOUT FLEUR TOUT FLAMME par email ou par téléphone, afin d’établir un devis personnalisé ;

  3. Choix d’un délai de livraison : minimum le lendemain de la date de prise de commande

  4. Validation du panier ;

  5. Récapitulatif de la Commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits qui font l’objet de la Commande (prix total incluant le prix de livraison, délai de livraison,  précision sur l’absence de droit de rétractation) ;

  6. Acceptation des CGVU par une case à cocher, acceptation de partager les données personnelles avec des partenaires commerciaux

  7. Paiement de la Commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;

  1. Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande ainsi que les coordonnées de contact de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME. Cet email de confirmation contient également les CGVU accessibles dans un support imprimable. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat et fait courir le délai de livraison ;

  2. Envoi de la facture à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.

 

En cas de paiement par chèque de banque, l’email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur le jour de la réception du chèque par TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

En cas de paiement par virement bancaire, l’email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur le jour de la réception effective du virement bancaire par la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

En cas de paiement par carte bancaire, l’email de confirmation sera immédiatement envoyé à l’Utilisateur après l’acceptation du paiement par la Banque Populaire Rives de Paris.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME peut à tout moment modifier les prix des produits qu’elle propose sur son Site.

 

Toutefois, les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME lors du récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

 

Le paiement peut s’effectuer sur le Site :

 

- Par carte bancaire (à l’exception des American Express) :

 

Au moment du paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est renvoyé vers le site internet de la Banque Populaire Rives de Paris via un protocole sécurisé https.

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la Banque Populaire Rives de Paris.

 

- Par virement bancaire :

 

Le virement est effectué sur le compte de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  ouvert auprès de la Banque Populaire Rives de Paris.

 

 

 

- Par chèque de banque :

 

Ce moyen de paiement est réservé aux Utilisateurs possédant un compte bancaire français uniquement et pour les Commandes dont le montant ne dépasse pas la somme de 100 euros.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Article 5.1 : Modalités de livraison

 

TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne livre ses produits que dans un nombre limité de communes. La liste des communes est accessible en cliquant sur le lien « Villes desservies » en bas de la page d’accueil.

 

Le processus de Commande sur le Site ne pourra être mené à son terme que si l’Utilisateur sélectionne l’une de ces communes. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas valider sa Commande sur le Site.

 

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait être livré dans une commune autre que celles figurant dans le système automatisé du Site, l’Utilisateur devra contacter TOUT FLEUR TOUT FLAMME par email ou par téléphone, afin d’établir un devis personnalisé.

 

En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors du processus de Commande, la responsabilité de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge de l’Utilisateur.

En outre, la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME  ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité de l’Utilisateur le jour où la livraison est prévue.

 

Article 5.2 : Délais de livraison

 

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception, par l’Utilisateur, de son email de confirmation.

 

Comme indiqué à l’article 3 des présentes CGVU, la date d’envoi de l’email de confirmation par TOUT FLEUR TOUT FLAMME dépend du mode de paiement choisi par l’Utilisateur lors du processus de commande.

 

Aucune Commande ne sera livrée le jour même où l’Utilisateur reçoit son email de confirmation.

 

TOUT FLEUR TOUT FLAMME fera son possible pour livrer les Commandes à l’heure et au jour choisi par l’Utilisateur lors du processus de commande. Toutefois, la responsabilité de TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne saurait être engagée si la livraison intervient dans un délai maximal de quatre heures après l’heure prévue.

 

Dans le cas où TOUT FLEUR TOUT FLAMME se trouverait dans l’impossibilité de livrer une Commande dans le délai convenu, augmenté de quatre heures, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone.

 

Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé pour décaler le jour et/ou l’heure de livraison, l’Utilisateur pourra alors annuler sa Commande. Dans cette hypothèse, TOUT FLEUR TOUT FLAMME remboursera l’Utilisateur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où son compte bancaire a été débité.

 

Article 5.3 : Transfert des risques

 

Tout risque de perte ou d'endommagement de la Commande est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la Commande.

 

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Utilisateur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison fourni par TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

Si TOUT FLEUR TOUT FLAMME estime que la réclamation est fondée, elle s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, la Commande endommagée lors du transport.

 

ARTICLE 6 : EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

 

Les produits de TOUT FLEUR TOUT FLAMME étant par nature susceptibles de se détériorer et de se périmer rapidement, l’Utilisateur ne pourra exercer aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

Article 7.1 : Dispositions générales

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TOUT FLEUR TOUT FLAMME serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, l’Utilisateur reconnait et admet que TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.

 

TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des messages rédigés par les Utilisateurs lors du processus de commande.

 

En tout état de cause, TOUT FLEUR TOUT FLAMME se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une Commande contenant un message dont le contenu serait manifestement illicite.

 

Article 7.2 : Accès au Site

 

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

 

Par ailleurs, la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

 

Article 7.3 : Maintenance

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site.

 

Il est acquis que la responsabilité de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

 

Article 7.4 : Force majeure

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Les produits commandés sur le Site doivent être délivrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Si l’Utilisateur estime, au moment de la livraison, que le produit n’est pas conforme à sa Commande, il doit immédiatement le notifier sur le bon de livraison.

 

Si TOUT FLEUR TOUT FLAMME estime que le défaut de conformité est avéré, elle s’engage alors à remplacer le produit non conforme, à ses frais et dans les plus brefs délais.

 

Toutefois, TOUT FLEUR TOUT FLAMME entend expressément préciser que les photographies des compositions florales vendues sur le Site sont communiquées à titre indicatif. Aussi, la garantie légale de conformité ne saurait être invoquée dans le cas où la composition florale livrée serait sensiblement différente de celle présentée en photographie sur le Site.

 

Ainsi, en fonction des saisons et des approvisionnements en fleurs fraîches, TOUT FLEUR TOUT FLAMME se réserve le droit de remplacer une partie des fleurs de sa composition par des fleurs similaires, en terme de forme et de couleur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Dans le cadre des compositions florales uniquement, le nombre de fleurs peut également être légèrement différent.

 

De même, la responsabilité de TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne saurait être engagée dans le cas où le contenant qui serait livré serait différent de celui présenté sur la photographie de la composition florale.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

Le fait pour l’Utilisateur de pouvoir utiliser le Site n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments le composant.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

TOUT FLEUR TOUT FLAMME a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1885388

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

 

Toute demande en ce sens doit être adressée à TOUT FLEUR TOUT FLAMME et à l’adresse suivante : 24 rue des Roux, 94240 L’Hay-Les-Roses.

 

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’Utilisateur.

 

TOUT FLEUR TOUT FLAMME dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Acheteurs de recevoir des offres de TOUT FLEUR TOUT FLAMME.

 

Par ailleurs, les données à caractère personnel des Utilisateurs pourront être divulguées si TOUT FLEUR TOUT FLAMME y est contrainte en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice.

 

Enfin, sous réserve de son accord exprès, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de TOUT FLEUR TOUT FLAMME, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.

 

 

ARTICLE 11 : COOKIES

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion. 

 

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.

 

Tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME en paramétrant son navigateur internet.

 

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

 

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TOUT FLEUR TOUT FLAMME dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU

 

La société TOUT FLEUR TOUT FLAMME se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

 

Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

 

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige quant à leur interprétation et/ou leur exécution.